09 février 2021

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur qui le souhaitent de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. Une convention est négociée et signée entre les deux parties puis il y a un délai de rétractation de 15 jours à l'issue duquel la convention est envoyée à la DIRECCTE (Direction régionale du Travail) qui dispose d'un délai de 15 jours pour s'assurer du respect de la loi et de la liberté de consentement des deux parties. En l'absence de notification de la DIRECCTE et à l'issue de ce... [Lire la suite]
Posté par tararien69 à 19:15 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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