La clause de non concurrence n'est pas inscrite dans la loi mais son application est définie par la juriprudence. Pour que cette clause s'applique plusieurs conditions sont nécessaires et s'additionnent :

1° Sa durée doit être limitée.

2° Il faut une contrepartie financière.

3° L'activité professionnelle doit être définie.

4° Une zone géographique limitée est prévue.

5° Elle doit être nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise.

Cette clause doit être inscrite dans le contrat de travail