24 mars 2021

La clause de non concurrence

La clause de non concurrence n'est pas inscrite dans la loi mais son application est définie par la juriprudence. Pour que cette clause s'applique plusieurs conditions sont nécessaires et s'additionnent : 1° Sa durée doit être limitée. 2° Il faut une contrepartie financière. 3° L'activité professionnelle doit être définie. 4° Une zone géographique limitée est prévue. 5° Elle doit être nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise. Cette clause doit être inscrite dans le contrat de travail 
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23 mars 2021

La relève du syndicalisme

Elle s'appelle Rozenn Kevel et a 19 ans. Elle travaille en CDI chez Chronodrive Toulouse et elle a créé la première section syndicale de cette enseigne. Elle a accompagné 2 collègues victimes de harcèlement sexiste et moral ce qui a visiblement contrarié sa Direction qui a pris comme prétexte un tweet ironique pour lui infliger une mise à pied.  Dans ce tweet "incendiaire", elle dénonçait le gaspillage de produits alimentaires par sa société qui se vante de commercialiser des produits bio dans des emballages recyclables. Au... [Lire la suite]
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20 mars 2021

Les affichages obligatoires dans l'entreprise

Voici la liste des affichages obligatoires en entreprise. 1° Inspection du travail : adresse, numéro de téléphone et nom de l'inspecteur du travail. 2° N° 09 69 39 00 00 du Défenseur des droits (discrimination, ....) 3° Médecine du travail : adresse, numéro de téléphone,  4° Numéros d'urgence : Pompiers, SAMU 5° Consignes incendie 6° Interdiction de fumer et de vapoter. 7° Conditions d'accès et de consultation du DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels). 8° Panneaux syndicaux pour chaque section... [Lire la suite]
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19 mars 2021

Prime Macron 2021

Retour de la prime pour le pouvoir d'achat ou prime Macron. Elle sera à nouveau défiscalisée et les salariés ne paieront pas d'impôt sur cette somme si elle ne dépasse pas 1 000 €. 
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15 mars 2021

Le règlement intérieur est-il obligatoire dans une entreprise ?

Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. 
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12 mars 2021

Le code du travail prime t-il sur la convention collective ?

La réponse est simple, la convention collective prime sur le code du travail sauf si celui-ci est plus favorable pour le salarié.  Par exemple, la convention 1966 des établissements médico-sociaux prévoit 2 jours de congés pour le décès d'un frère ou d'une soeur mais le code du travail accorde 3 jours de congés depuis la loi N°2020-692 du 8 juin 2020. Dans ce cas, c'est le code du travail qui prime et le salarié a droit à 3 jours de congé.
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10 mars 2021

Mutuelle : retraite et portabilité

Depuis la généralisation des mutuelles d'entreprise, des questions nouvelles se posent aux salariés. L'une d'elles est la question de la portabilité, c'est à dire la possibilité de conserver sa mutuelle après son départ de l'entreprise. Dans le cas d'un départ en retraite, la plupart des contrats prévoient que le salarié peut conserver sa mutuelle pendant un certain temps (1 an en général). La seule différence est qu'il doit payer la part de l'employeur.
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09 mars 2021

Harcèlement sexuel et sexiste.

Il est important au lendemain de la Journée des Femmes de rappeler que 32 % des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel au travail. Un livre vient de sortir écrit par la militante féministe Caroline de Haas intitulé "En finir avec les violences sexuelles et sexistes". Elle y définit 5 signes qui caractérisent le harcèlement : 1° Isolement de la victime ( éviter qu'elle soit aidée ou soutenue par ses collègues et les représentants du personnel) 2° Dévalorisation (attaquer son identité personnelle et professionnelle) 3°... [Lire la suite]
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04 mars 2021

Qu'est-ce que une convention collective ?

Une convention collective est un ensemble de règles négociées entre les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs et qui s'appliquent à un secteur donné. Il est important pour le salarié de connaître la convention dont dépend son entreprise et les règles que doit respecter son employeur. Par exemple la convention collective 1966 qui régit les établissements médico-sociaux s'applique sur Tarare à l'Association La Roche et au service GRIM. Elle prévoit, par exemple, des congés d'ancienneté de 2 jours par période de 5 ans... [Lire la suite]
04 mars 2021

Réforme de l'assurance chômage

Cette réforme est une catastrophe pour 840 000 personnes qui vont perdre de 20 à 40 % de leurs allocations chômage à cause d'un nouveau calcul de leurs prestations à partir du 1er juillet. La CFDT, par l'intermédiaire de Laurent Berger critique cette décision qui va toucher en priorité les travailleurs précaires et envisage de saisir le Conseil d'Etat.
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