24 mars 2021

La clause de non concurrence

La clause de non concurrence n'est pas inscrite dans la loi mais son application est définie par la juriprudence. Pour que cette clause s'applique plusieurs conditions sont nécessaires et s'additionnent : 1° Sa durée doit être limitée. 2° Il faut une contrepartie financière. 3° L'activité professionnelle doit être définie. 4° Une zone géographique limitée est prévue. 5° Elle doit être nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise. Cette clause doit être inscrite dans le contrat de travail 
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20 mars 2021

Les affichages obligatoires dans l'entreprise

Voici la liste des affichages obligatoires en entreprise. 1° Inspection du travail : adresse, numéro de téléphone et nom de l'inspecteur du travail. 2° N° 09 69 39 00 00 du Défenseur des droits (discrimination, ....) 3° Médecine du travail : adresse, numéro de téléphone,  4° Numéros d'urgence : Pompiers, SAMU 5° Consignes incendie 6° Interdiction de fumer et de vapoter. 7° Conditions d'accès et de consultation du DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels). 8° Panneaux syndicaux pour chaque section... [Lire la suite]
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15 mars 2021

Le règlement intérieur est-il obligatoire dans une entreprise ?

Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. 
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12 mars 2021

Le code du travail prime t-il sur la convention collective ?

La réponse est simple, la convention collective prime sur le code du travail sauf si celui-ci est plus favorable pour le salarié.  Par exemple, la convention 1966 des établissements médico-sociaux prévoit 2 jours de congés pour le décès d'un frère ou d'une soeur mais le code du travail accorde 3 jours de congés depuis la loi N°2020-692 du 8 juin 2020. Dans ce cas, c'est le code du travail qui prime et le salarié a droit à 3 jours de congé.
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10 mars 2021

Mutuelle : retraite et portabilité

Depuis la généralisation des mutuelles d'entreprise, des questions nouvelles se posent aux salariés. L'une d'elles est la question de la portabilité, c'est à dire la possibilité de conserver sa mutuelle après son départ de l'entreprise. Dans le cas d'un départ en retraite, la plupart des contrats prévoient que le salarié peut conserver sa mutuelle pendant un certain temps (1 an en général). La seule différence est qu'il doit payer la part de l'employeur.
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04 mars 2021

Qu'est-ce que une convention collective ?

Une convention collective est un ensemble de règles négociées entre les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs et qui s'appliquent à un secteur donné. Il est important pour le salarié de connaître la convention dont dépend son entreprise et les règles que doit respecter son employeur. Par exemple la convention collective 1966 qui régit les établissements médico-sociaux s'applique sur Tarare à l'Association La Roche et au service GRIM. Elle prévoit, par exemple, des congés d'ancienneté de 2 jours par période de 5 ans... [Lire la suite]

02 mars 2021

Temps de pause et travail effectif

Le temps de pause n'est considéré comme temps de travail effectif que si le salarié reste à la disposition de son employeur. Le temps de pause est alors payé.
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01 mars 2021

L'égalité entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Même si les choses se sont améliorées, l'égalité entre les femmes et les hommes reste un sujet d'actualité dans les entreprises. L'écart mensuel net moyen est de 19%. Cet écart est plus important dans le secteur privé. La principale raison de cet écart (40%) est lié aux temps partiels subis ou "choisis" (importance de la pression sociale). La maternité est également une cause importante et l'écart grandit avec le nombre d'enfants. Une femme sans enfant a 30% de chance en moins d'accéder aux 1% d'emplois les mieux rémunérés (plafond... [Lire la suite]
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26 février 2021

Exemple de calcul de l'ancienneté.

Lorsqu'un CDD (contrat à durée déterminé) est suivi d'un  CDI (contrat à durée indéterminée), il doit être compté dans l'ancienneté du salarié car il devient un CDI ( contrat à durée indéterminée)  Lorsqu'un intérimaire est embauché en CDI, l'employeur doit reprendre au minimum les missions effectuées lors des 3 derniers mois.
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25 février 2021

Pendant combien de temps peut-on réclamer un salaire impayé ?

On peut réclamer un salaire en justice pendant un délai de 3 ans à partir du jour où l'employeur a été informé ou a eu connaissance du salaire impayé. Cela concerne non seulement le salaire mais également les heures supplémentaires et les indemnités de congés payés.
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