24 mars 2021

La clause de non concurrence

La clause de non concurrence n'est pas inscrite dans la loi mais son application est définie par la juriprudence. Pour que cette clause s'applique plusieurs conditions sont nécessaires et s'additionnent : 1° Sa durée doit être limitée. 2° Il faut une contrepartie financière. 3° L'activité professionnelle doit être définie. 4° Une zone géographique limitée est prévue. 5° Elle doit être nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise. Cette clause doit être inscrite dans le contrat de travail 
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