12 mars 2021

Le code du travail prime t-il sur la convention collective ?

La réponse est simple, la convention collective prime sur le code du travail sauf si celui-ci est plus favorable pour le salarié.  Par exemple, la convention 1966 des établissements médico-sociaux prévoit 2 jours de congés pour le décès d'un frère ou d'une soeur mais le code du travail accorde 3 jours de congés depuis la loi N°2020-692 du 8 juin 2020. Dans ce cas, c'est le code du travail qui prime et le salarié a droit à 3 jours de congé.
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04 mars 2021

Qu'est-ce que une convention collective ?

Une convention collective est un ensemble de règles négociées entre les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs et qui s'appliquent à un secteur donné. Il est important pour le salarié de connaître la convention dont dépend son entreprise et les règles que doit respecter son employeur. Par exemple la convention collective 1966 qui régit les établissements médico-sociaux s'applique sur Tarare à l'Association La Roche et au service GRIM. Elle prévoit, par exemple, des congés d'ancienneté de 2 jours par période de 5 ans... [Lire la suite]